Le recouvrement d’un mauvais payeur est une méthode appliquée pour réclamer les dettes de ses créances, ses débiteurs et ses clients. Il concerne le retard et le refus de payer ses échéances. Dans cet article, on va examiner le processus de recouvrement et les étapes à suivre pour récupérer sa créance.
Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement
Avant d’entamer des explications sur la procédure de recouvrement auprès des mauvais payeurs, il convient de définir clairement. D’abord, on doit savoir différencier ce qu’est une créance, un créancier et un débiteur. Une créance est une somme d’argent ou une dette qui est due à un créancier, tandis qu’un créancier est la personne ou l’entreprise qui est due la somme d’argent. Le débiteur est la personne ou l’entreprise qui doit payer la somme d’argent au créancier. Donc, si on est un créancier et qu’on a une dette impayée, on est en fait dans une relation de dette avec un débiteur. Le créancier applique ou engage une agence de recouvrement pour réclamer ses créances au débiteur.
Engager une procédure à l’amiable avec un mauvais payeur
Un processus de recouvrement consiste à engager une procédure amiable en envoyant une lettre de mise en demeure au débiteur. Il est important d’inclure dans cette lettre les mentions obligatoires telles que le montant de la créance, la date d’échéance, les pénalités de retard, la date limite de règlement de la facture impayée et les conséquences en cas de non-paiement. Si le débiteur ignore cette lettre de mise en demeure, il peut être judicieux d’engager une société de recouvrement pour procéder au recouvrement de la créance.
Les sociétés de recouvrement ont des professionnels qui sont formés pour agir avec diplomatie et respect tout au long du processus de recouvrement. Donc, ils sont très utiles pour récupérer des créances impayées. Si la procédure amiable ne suffit pas, le créancier renforce ses réclamations dans une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le recouvrement d’un mauvais payeur peut être un processus complexe et long. C’est pourquoi, il est important d’engager une procédure amiable dès les premiers signes de retard de paiement en envoyant une lettre de mise en demeure.
Engager une procédure légale : dernière étape d’un recouvrement de mauvais payeur
Dans une affaire en justice, le créancier doit présenter une assignation en paiement à l’huissier de justice. Ce dernier sert l’assignation en paiement au débiteur par voie recommandée avec accusé de réception. Mais, si le débiteur ne répond pas à cette assignation en paiement, le tribunal peut émettre une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance d’injonction de payer est un titre exécutoire qui permet au créancier de recouvrer la créance impayée par le biais d’une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur ou des saisies conservatoires sur ses biens. En cas de litige sur la créance, le tribunal peut statuer sur la question après avoir entendu les parties concernées. Ce processus peut être long et coûteux, il est donc préférable d’essayer d’éviter le contentieux en trouvant une solution amiable.
On peut faire appel à une société de recouvrement ou à un huissier de justice. Elle peut effectuer un recouvrement amiable ou judiciaire en cas de besoin. Dans tous les cas, il est important de suivre les procédures civiles et judiciaires en vigueur pour recouvrer les impayés et obtenir le paiement d’une somme due. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance et de la somme due. Pour récupérer les sommes impayées, le tribunal compétent est le tribunal d’instance, tandis que pour les factures impayées de montant plus important, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
